-
1 droit européen des affaires
Dictionnaire de droit français-russe > droit européen des affaires
-
2 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
3 voie
voie [vwa]1. feminine noun• expédier qch par voie de mer or maritime to send sth by sea• voyager par voie de terre or terrestre to travel overlandb. ( = partie d'une route) lane• route à 3/4 voies 3-lane/4-lane roadc. (Railways) trackd. [de corps] voies digestives/respiratoires/urinaires digestive/respiratory/urinary tracte. (figurative) way• ouvrir/tracer/montrer la voie to open up/mark out/show the way• préparer la voie à qn/qch to pave the way for sb/sthf. ( = filière, moyen) par des voies détournées by devious means• par la voie hiérarchique/diplomatique through official/diplomatic channelsg. ► en voie de2. compounds• se livrer à des voies de fait sur qn to assault sb ► voie ferrée railway (Brit) or railroad (US) line• c'est la voie royale vers or pour it's the pathway to ; [+ carrière, pouvoir] it's the fast track to* * *vwɑêtre sur la bonne voie — [personne] to be on the right track
2) ( intermédiaire) channels (pl)3) ( subdivision de route) lane; ( route) road; ( rue) streetvoie à sens unique — ( en ville) one-way street
4) ( rails) track‘défense de traverser les voies’ — ‘keep off the tracks’
5) ( mode d'administration)par voie buccale or orale — orally
•Phrasal Verbs:* * *vwa1. vbSee:2. nf1) (= chemin, moyen) wayêtre en bonne voie — to be shaping up, to be going well
2) [corps]par voie buccale; par voie orale — orally
3) CHEMINS DE FER track, line4) AUTOMOBILES lane* * *voie nf1 fig ( chemin) way; la voie de la paix/modernisation/sagesse the way to peace/modernization/wisdom; être sur la voie d'un accord to be on the way to an agreement; montrer la voie à qn to show sb the way; montrer la voie [personne, pays, entreprise] to lead the way; ouvrir la voie à to pave the way for; la voie est libre the way is clear; chercher/trouver sa voie to look for/find one's way in life; entreprise en voie de devenir le cinquième groupe européen company on its way to becoming number five in Europe; sur or dans la voie de on the road to; s'engager sur or dans une voie dangereuse to embark on a dangerous course; choisir/suivre une voie médiane fig to choose/follow a middle course; être sur la bonne/mauvaise voie [personne] to be on the right/wrong track; les travaux/négociations sont en bonne voie the work is/the negotiations are progressing; la voie royale vers le pouvoir the fast track to power; les sociétés déficitaires ou en voie de l'être companies in deficit or (in the process of) becoming so; en voie de désintégration disintegrating ( après n); par voies de conséquence consequently; espèce en voie d'extinction or de disparition endangered species; pays en voie de développement developing country; ⇒ impénétrable;2 ( intermédiaire) channels (pl); par la voie diplomatique through diplomatic channels; par la voie du référendum by means of a referendum; par voie de presse through the press; par des voie détournées by roundabout means; par voie de tracts/d'affiches through leaflets/posters; par voie de mer by sea; par la voie des airs by air; par voie d'action Jur by bringing action; ⇒ concours, conséquence, scrutin;3 ( subdivision de route) lane; ( route) road; ( rue) street; route à trois voies three-lane road; voie réservée aux autobus bus lane; voie à sens unique ( en rase campagne) one-way road; ( en ville) one-way street; voie à double sens ( en rase campagne) road for two-way traffic GB, two-way road US; ( en ville) street for two-way traffic GB, two-way street US;4 Rail ( rails) track; voie large/étroite wide-/narrow-gauge track; ligne à voie unique/à double voie single- /double-track line; ne rien jeter sur la voie do not throw anything onto the track; ‘défense de traverser les voies’ ‘keep off the tracks’; le train entre en gare voie 2 the train is arriving at platform 2;5 Pharm ( mode d'administration) par voie injectable by injection; par voie rectale rectally; par voie intraveineuse intravenously; par voie buccale or orale orally; par voie nasale nasally; ⇒ racolage, scandale, violence.voie d'accélération acceleration lane; voie aérienne Transp air route; voie de communication Transp transport link; voie à contresens contraflow lane; voie de décélération deceleration lane; voie d'eau Naut leak; voie d'évitement Rail siding; voie express expressway; voie ferrée Rail ( infrastructure) railway track GB, railroad track US; Transp (mode de transport, ligne) railway GB, railroad US; voie fluviale Transp (inland) waterway; voie de garage Rail siding; mettre qn sur une voie de garage fig to shunt sb onto the sidelines; voie de gauche fast lane; voie hertzienne Télécom Hertzian waves (pl); par la voie hertzienne by Hertzian waves; voie hiérarchique Admin right channels (pl); Voie lactée Astron Milky Way; voie maritime Transp sea route; voie navigable Transp waterway; voie privée Admin private road; voie publique Jur public highway; sur la voie publique on the public highway; voie de raccordement Rail connecting track; Gén Civ slip road; voie rapide expressway; voie de recours Jur path for appeal; voie sans issue Gén Civ, fig dead end; ( sur panneau) no through road; voie souterraine underpass; voies de fait Jur ( agression) battery (sg); Admin, Jur ( atteinte aux droits) ≈ infringement of civil liberties; voies nasales Anat nasal passages; voies respiratoires Anat respiratory tract (sg); voies urinaires Anat urinary tract (sg).[vwa] nom féminin1. [rue] roadvoie express ou rapide express wayvoie de passage/raccordement major/access roadvoie sans issue no through road, cul-de-sacvoie romaine Roman way ou road2. [moyen d'accès] way[itinéraire] routepar voie de terre overland, by landouvrir la voie à quelqu'un/quelque chose to pave the way for somebody/something, to make way for somebody/somethingvoie fluviale ou navigable (inland) waterwayvoie aérienne air route, airwayvoie maritime sea route, seawayentrer dans l'Administration par la voie royale to take the most prestigious route into the Civil Service3. RAIL‘ne pas traverser les voies’ ‘do not cross the tracks’voie de garage ou de service ou de dégagement siding4. [procédure, moyen]suivre la voie hiérarchique/diplomatique/normale to go through the official/diplomatic/usual channelspar des voies détournées by devious means, by a circuitous route5. RELIGIONb. (figuré) [en devinant] to give somebody a cluec. [dans une enquête] to put somebody on the right trackb. (figuré) to be on the right track ou lines7. PHARMACIEpar voie orale ou buccale orallypar voie nasale/rectale through the nose/the rectumvoies respiratoires airways, respiratory tract9. CHIMIEvoie humide/sèche wet/dry process[de communication] channel11. NAUTIQUE12. ASTRONOMIE————————voies nom féminin plurielvoies de fait [coups] assault and batteryen bonne voie locution adjectivalemaintenant, les affaires sont en bonne voie business is looking up————————en voie de locution prépositionnelleen voie de construction being built, under constructionen voie de guérison getting better, on the road to recovery————————par la voie de locution prépositionnelle
См. также в других словарях:
Droit européen des sociétés — Dès les années 70, les autorités européennes ont pris conscience de la nécessité d harmoniser les Droit nationaux des sociétés pour permettre le développement d un marché commun. En 2011, 13 directives en matière de Droit des sociétés sont… … Wikipédia en Français
Académie de droit européen — [[Fichier: |280px|alt=Image illustrative de l article Académie de droit européen]] ERA Fondation 1992 Discipline Droit Ville Trèves Pays Allemagne Membres 60 … Wikipédia en Français
Droit Des Affaires — Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit… … Wikipédia en Français
Droit des affaires — Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit… … Wikipédia en Français
Droit français des biens — Droit des biens en France Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les… … Wikipédia en Français
Droit des affaires en France — Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit… … Wikipédia en Français
Office des affaires spéciales — Scientologie La Scientologie, ou « Église de Scientologie », est une organisation dont les principes furent développés aux États Unis en 1952 par L. Ron. Hubbard. La première église de Scientologie fut établie au New Jersey en décembre… … Wikipédia en Français
Ecole Européenne des Affaires — ESCP Europe École supérieure de commerce de Paris Europe Informations Fondation 1er octobre 1819 Type Grande école consulai … Wikipédia en Français
Justice et des Affaires intérieures — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… … Wikipédia en Français
Ecole des Affaires de Paris — ESCP Europe École supérieure de commerce de Paris Europe Informations Fondation 1er octobre 1819 Type Grande école consulai … Wikipédia en Français
École supérieure de commerce de Paris - École des affaires de Paris — ESCP Europe École supérieure de commerce de Paris Europe Informations Fondation 1er octobre 1819 Type Grande école consulai … Wikipédia en Français
